Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de CARROSSAUTO et du Client vis à vis des produits présentés par CARROSSAUTO sur son site www.carrossauto.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre CARROSSAUTO, SARL au capital de 10 000 (dix mille) € immatriculée sous le numéro unique 521 878 546 RCS, dont le siège social est situé au 60 Chaussée Albert Einstein, 59200 Tourcoing, France (ci-après « CARROSSAUTO ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Le site CARROSSAUTO permet au Client de commander en ligne des produits de carroserrie automobile (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de CARROSSAUTO entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Les produits vendus sur le Site sont des pièces de carrosserie, d'éclairage ou d'optique pour véhicules motorisés.
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de CARROSSAUTO et assortis d'un descriptif technique reprenant, en partie ou dans sa totalité, les caractéristiques dudit produit.
2.2. Les Produits proposés par CARROSSAUTO sont conformes aux normes applicables en France.
2.3. La conformité des photos n'est pas garantie. Les photos nous sont transmises par les fournisseurs et n'ont aucune valeur contractuelle.
En cas de doute sur le produit, le client devra se fier à sa description textuelle sur la fiche produit.
3.1. Le Client s’engage à communiquer à CARROSSAUTO les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. CARROSSAUTO se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. CARROSSAUTO peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de CARROSSAUTO , les Produits sont indisponibles, CARROSSAUTO en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CARROSSAUTO, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
4.4. Une fois la commande passée, CARROSSAUTO adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.
5.2. Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
5.3. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6.1. CARROSSAUTO limite la livraison de ses Produits à la seule France Métropolitaine, Corse comprise (Hors produits non mécanisables).
6.2. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
6.3. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le remboursement de sa commande à l’adresse suivante : CARROSSAUTO – Service Commande – 60 Chaussée Albert Einstein – 59200 Tourcoing - France. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, CARROSSAUTO procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes. CARROSSAUTO s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. CARROSSAUTO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
6.4. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à vérifier l'état du ou des Produits et à notifier au transporteur et à CARROSSAUTO, par tous moyens, tous problèmes et toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande soit par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), soit par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.
7.1 Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour CARROSSAUTO de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. CARROSSAUTO conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par CARROSSAUTO sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le CIC se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à CARROSSAUTO sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
7.2 Pour toute transaction par Virement Bancaire, Il vous faudra remplir votre panier, et choisir le paiement par virement bancaire. Le client recevra par mail, l'ensemble de nos coordonnées bancaires (RIB). Votre commande sera enregistrée dans notre base de données et sera traitée après réception de votre paiement par notre banque.
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à CARROSSAUTO le retour du (ou des) Produit(s). Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour par e-mail ou via le Site dans la rubrique « mes commandes ». Ce délai comprend le délai légal de rétractation de quatorze jours prévus aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation. Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous quatorze (14) jours dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, accompagné de la facture d'origine, à l’adresse indiquée dans l’e-mail. Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours après réception de l'étiquette d'affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par CARROSSAUTO , par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de non-conformité de la marchandise reçue par rapport à celle commandée ou si des réserves ont été émises au transporteur concernant l'état de la marchandise. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, CARROSSAUTO ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
CARROSSAUTO n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de CARROSSAUTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos...). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de CARROSSAUTO. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de CARROSSAUTO. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
CARROSSAUTO s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de CARROSSAUTO. Toutes les photos de produits présentes sur notre boutique, sont non contractuelles. Par ailleurs, CARROSSAUTO pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de CARROSSAUTO. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@carrossauto.com. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1776906 le 25/06/2014.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13.1. Non validité partielle d’une clause Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CARROSSAUTO, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante https://www.carrossauto.com/content/3-conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. Loi applicable – Tribunal compétent Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil) Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation - Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
